Les marchés publics

Les différents appels d'offres de marchés publics de la ville du Louroux-Beconnais

Les procédures

La procédure d'appel d'offres

"L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociations, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une offre. L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été autorisés après sélection.

Le marché est attribué par la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'État, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ou par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales."
(Article 33 du code des marchés publics)

Cette procédure est obligatoire pour les collectivités territoriales lorsque le montant estimé de la procédure lancée est de 230 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services et de 5 900 000 € HT pour les marchés de travaux.

Les marchés à procédures adaptées

Issus de la dernière réforme du code des marchés publics du 7 janvier 2004, ces marchés sont des marchés passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées par la personne responsable du marché en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques. (Article 28 du code des marchés publics)

Cette nouvelle procédure concerne les marchés d'un montant inférieur au seuil de 230 000 € HT. Cependant, le relèvement du seuil de 90 000 € HT à 230 000 € HT est contrebalancé par l'application de nouvelles contraintes juridiques. Ainsi, publicité et mise en concurrence s'imposent dès le 1er euro, ainsi que de nombreuses obligations juridiques non négligeables.

Les procédures négociées

Chaque fois qu'il est autorisé par le code, le recours au dialogue et à la négociation, après publicité et mise en concurrence, peut être envisagé, le but étant pour l'acheteur d'obtenir un meilleur achat dans le respect des règles de transparence.
Pour les marchés à procédure adaptée, la négociation peut avoir lieu avec plusieurs entreprises sans condition ni d'opportunité, ni de montant à la différence des marchés formalisés pour lesquels le recours à la négociation est strictement encadré.
Par ailleurs, le code prévoit la mise en place d'une procédure spécifique au marché de maîtrise d'oeuvre. (Article 74 du code des marchés publics)